Conditions générales

Informations Générales

La boutique en ligne gsi-alarme-securite.com a été développée, et est exploitée par GSI Security Concept Sàrl, 37 av. Louis-Casaï, 1220 Genève (inscrite auprès du registre du commerce du Canton de Genève).

Toute prise de commande d'un produit figurant dans la boutique en ligne gsi-alarme-securite.com suppose la consultation et l'acceptation préalable des présentes conditions générales.

En conséquence, l'acheteur qui souhaite commander en ligne, reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

L'acheteur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’imprimer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'impression de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

Nous nous engageons pour notre part à vous communiquer dans la mesure du possible l'intégralité des informations suivantes:

  1. Identification précise de la société.
  2. Présentation des caractéristiques essentielles des articles proposés et de leur usage.
  3. Indication en Francs Suisses (CHF) du prix des articles.
  4. Indication des modalités de paiement et d'exécution de la commande ainsi que des frais de livraison.
  5. Information de l'existence d'un droit légal de rétractation.

Les objets présentés sur les illustrations commerciales ne sont pas livrés avec ces articles.

Tout litige survenant dans le cadre de l'exploitation du site Internet gsi-alarme-securite.com sera géré par les conditions générales de vente ci-dessous. Si, malgré tout, le litige devait subsister, une solution dite "à l'amiable" sera pour notre part préférée.

Le cas échéant, les tribunaux du Canton de Genève seront seuls compétents.


Conditions Générales de vente

Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par l'acheteur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et de services proposés par gsi-alarme-securite.com à l'acheteur.

Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales et le bon de commande en ligne. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur – durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date d’envoi de la commande en ligne. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par gsi-alarme-securite.com.

Article 5 : Signature électronique

Le "click" de l'acheteur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 6 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par courriel au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande.

Article 7 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de gsi-alarme-securite.com dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits / stock

8-a: Gsi-alarme-securite.com présente sur son site Internet les produits à vendre avec les informations nécessaires qui permettent à l'acheteur potentiel de connaître, avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

8-b: Les offres présentées par gsi-alarme-securite.com ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Gsi-alarme-securite.comne saurait en aucun cas être responsable d'un quelconque produit qui n'est plus livrable, en rupture de stock, voir épuisé.

8-c : Gsi-alarme-securite.com se réserve le droit de modifier et de remplacer des produits selon les catalogues de ses fournisseurs.

8-d : Les images figurant sur le site internet ne sont pas contractuelles.

Article 9 : Prix

Les prix sont indiqués en Francs Suisses (CHF), et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par l'acheteur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Pour les livraisons en Suisse, les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Si les prix ne sont pas libellés en francs suisses, ils pourront être ajustés, si le taux de change entre le franc suisse et la monnaie dans laquelle est formulée l’offre varie de plus de 5% entre la date de l’offre et l’émission de la facture.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande, et dans tous les cas avant l’expédition des articles commandés. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 10 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement proposés sur le bon de commande en ligne. L'acheteur garantit à gsi-alarme-securite.com qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui-même, lors de la validation du bon de commande. Gsi-alarme-securite.com se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de la commande. Gsi-alarme-securite.com se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement une commande ou avec lequel un litige serait en cours. Gsi-alarme-securite.com a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Gsi-alarme-securite.com se réserve le droit d’utiliser cette procédure en cas de doute sur la légitimité du client. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d'adresser, par fax, à Gsi-alarme-securite.com une copie d'une pièce d'identité avec un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.

Article 11 : Disponibilité des produits

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 15 jours, à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander, soit le remboursement des sommes versées dans 30 jours au plus tard dès la date du versement, soit l'échange du produit.

Article 12 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande. L'acheteur s'engage à vérifier l'état de la marchandise au moment de la livraison. Il informe gsi-alarme-securite.com dans les 48 heures suivant la livraison, par courriel, des défauts constatés.

EXW (ex-works) selon “Incoterm 2000”.

Les risques relatifs aux produits livrés sont transférés au client, lorsque les produits quittent les locaux GSI Security Concept Sàrl.

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit cassé…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. L'acheteur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur, dans les 48 heures suivant la date de livraison, lesdites réclamations par un courrier recommandé. L'acheteur devra transmettre copie de ce courrier par courrier à GSI Security Concept Sàrl, 37 av. Louis-Casaï, 1220 Genève.

Article 14 : Erreur de livraison

14-a : L'acheteur devra formuler, dans les 7 jours suivant la livraison, toute réclamation, d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature, ou en qualité, par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée. Pour bénéficier du droit de retour suite à une erreur de livraison, l’article ne devra en aucun cas avoir été descellé, ouvert ou utilisé.

14-b : La formulation de cette réclamation auprès de gsi-alarme-securite.com devra être faite exclusivement par courriel.

14-c : Toute réclamation, non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne sera pas prise en compte et dégagera gsi-alarme-securite.com de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

Article 15 : Garantie des produits

Les dispositions des présentes ne peuvent priver l'acheteur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. L'acheteur est expressément informé que gsi-alarme-securite.com n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site Internet gsi-alarme-securite.com relativement à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par l'acheteur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.

Les produits livrés par GSI Security Concept Sàrl sont garantis pour une période minimum de 6 mois, ou selon la durée applicable du produit, à partir de la date de livraison. Pendant la période de garantie, GSI Security Concept Sàrl s’engage à réparer ou remplacer les produits qui ne correspondraient pas aux spécifications standard des produits, la notice d’utilisation du produit faisant foi. Toute autre prétention du client en relation avec des produits défectueux, notamment une prétention en réduction du prix, l’annulation du contrat ou tout dédommagement de quelque nature que ce soit, est exclue. La garantie est exclue, si le client a utilisé le produit de manière non conforme, l’a modifié ou l’a stocké de manière incorrecte.

Si aucune raison valable permettant d’invoquer le droit de garantie n’est présentée par le client, les frais de renvoi des produits sont entièrement à la charge du client.

Les produits soumis à une promotion ne sont ni repris, ni échangés. Les promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Article 16 : Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les 48 heures suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de 15 jours, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à 30 jours, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence: le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 17 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 18 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi Suisse et particulièrement au Code des Obligations, qui règle les aspects non expressément mentionnés par les présentes conditions générales. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité à gsi-alarme-securite.com pour obtenir une solution à l’amiable. Dans un second temps et en cas de recours, l'acheteur pourra déposer une réclamation auprès des tribunaux du Canton de Genève.

Article 19 : Informatique et libertés

Les informations qui sont demandées à l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées exclusivement aux partenaires contractuels de gsi-alarme-securite.com intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. L'acheteur peut écrire à gsi-alarme-securite.com pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de gsi-alarme-securite.com.

Ces présentes conditions générales sont en langue française. L'acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.


Genève, le 29 juillet 2014

GSI Security Concept Sàrl

37 av. Louis-Casaï

CH-1220 Genève 25

Tel. +41 (0)22 743 17 42

Fax +41 (0)21 646 62 68

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