Vidéosurveillance: Légalement, ça se passe comment?

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Maillet de juge
 

Avant de s'équiper d'un système de vidéosurveillance, il est toujours bon de prendre connaissance de la loi.

Les caméras de surveillance font de plus en plus partie de notre quotidien et se multiplient dans les lieux publics. Les particuliers également ont, de plus en plus, recours à ce type de dispositifs pour se protéger, eux et leurs biens. Cependant, l’utilisation de la vidéosurveillance est soumise à certaines règles qu’il est nécessaire de connaître ! Déjà, distinguons deux catégories : d’une part, la vidéosurveillance dans un commerce, d’autre part, la vidéosurveillance effectuée par des particuliers chez eux. Il existe plus de catégories et de nombreux cas particuliers, mais nous essayons ici de formuler les règles les plus élémentaires. Dans le cadre d’un commerce :

  1. Les données ne peuvent être utilisées que dans le cadre de la protection contre les atteintes aux personnes ou aux biens. Elles ne peuvent donner lieu à d'autres utilisations (principe de la finalité).
  2. Le responsable du système de vidéosurveillance doit prendre les mesures organisationnelles et techniques appropriées pour protéger les données personnelles contre tout traitement non autorisé (sécurité des données). Lorsque les images sont transmises par radiocommunication de la caméra au lieu d'enregistrement, le signal doit être crypté ou protégé par d'autres mesures adéquates à même de garantir que des personnes non autorisées ne puissent pas intercepter le signal et visionner les images.
  3. Le nombre des personnes qui ont accès aux images - que celles-ci soient diffusées en direct ou enregistrées - doit être aussi restreint que possible (sécurité des données et proportionnalité). Il faut en outre déterminer si le but poursuivi par la vidéosurveillance requiert une surveillance en direct ou s'il suffit que les données vidéo enregistrées soient évaluées suite à un événement. Si la seconde option prévaut, les images ne peuvent être visionnées qu'après qu'un événement se soit produit.
  4. Les données personnelles enregistrées ne doivent pas être divulguées, sauf si les images sont remises à des fins de dénonciation aux autorités de poursuite pénale ou dans des cas prévus ou autorisés par la loi, par exemple lorsqu'un juge en fait la demande (principe de la finalité).
  5. Les données personnelles enregistrées par une caméra doivent être effacées dans un délai particulièrement bref. En effet, la constatation d'une infraction aux personnes ou aux biens aura lieu dans la plupart des cas dans les heures qui suivent sa perpétration. Un délai de 24 heures apparaît donc suffisant au regard de la finalité poursuivie, pour autant qu'aucune atteinte aux personnes ou aux biens ne soit constatée dans ce délai. Lorsque des motifs objectifs et importants justifient une durée de conservation plus longue, la durée peut être prolongée en conséquence. En outre, la durée peut être plus longue s'agissant de la vidéosurveillance de locaux privés non accessibles au public (principe de la proportionnalité). Plus les images sont conservées longtemps, plus les exigences en matière de sécurité des données sont élevées. Toute prolongation de la durée de conservation doit être compensée par l'utilisation de technologies permettant de protéger les données (p. ex. brouillage) et par le cryptage des images enregistrées.
  6. Le responsable du système de vidéosurveillance doit, lorsqu'elles le demandent, renseigner toutes les personnes entrées dans le champ de la caméra sur les images les concernant.

Dans le cas d’un particulier, qui dispose d’un système de vidéosurveillance pour protéger ses biens, la donne est légèrement différente.

  1. La vidéosurveillance ne peut être effectuée que si les personnes filmées ou susceptibles de l'être y consentent ou si l'atteinte à la personnalité qu'elle représente est justifiée par un intérêt prépondérant public ou privé ou par la loi (principe de la licéité). Dans la pratique, il est généralement impossible de demander leur accord à toutes les personnes filmées pour exploiter un système de vidéosurveillance. Dans le doute, la vidéosurveillance ne doit être effectuée que s'il existe un intérêt privé ou public prépondérant, donc à des fins de sécurité.
  2. La vidéosurveillance doit être un moyen adéquat de réaliser le but poursuivi, à savoir la sécurité (notamment la protection contre les atteintes aux personnes ou aux biens). Elle ne peut être pratiquée que si d'autres mesures moins attentatoires à la vie privée, telles que des verrouillages complémentaires, le renforcement des portes d'entrée ou des systèmes d'alarme, s'avèrent insuffisantes ou impraticables. En outre, les atteintes à la sphère privée causées par la vidéosurveillance doivent se trouver dans un rapport proportionné par rapport au but visé (principe de la proportionnalité). Il faut en outre tenir compte du fait qu'un système de vidéosurveillance privé qui filme un espace public enfreint généralement les principes de la licéité et de la proportionnalité et est donc interdit. 

D’une manière générale, ces lois visent à protéger la vie privée et les données personnelles des personnes. La vidéosurveillance ne doit pas dépasser le cadre de la surveillance et déboucher sur une certaine forme de voyeurisme. D’ailleurs, certaines de ces règles ne sont pas toujours respectées et par des entreprises très sérieuses. L’objectif est de protéger, mais pas de s’immiscer dans la sphère privée. Il est vrai aussi que beaucoup de gens ne sont tout simplement pas au courant des règles en vigueur. Filmer les gens impose une certaine forme de responsabilité et un certain respect de la vie privée. Pour plus de précisions, nous vous conseillons de consulter le site de l’administration fédérale : http://www.edoeb.admin.ch/ .

Alexandre
Alexandre
Notre expert en réseau sociaux et en marketing. Si vous voyez un panda qui parle, n'ayez crainte, il s'agit d'un coup marketing de notre Alex.