Vidéosurveillance dans les commerces

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Caméra de surveillance dans un centre commercial
 

Quelles sont les bases légales de la vidéosurveillance vis-à-vis de la protection des données et du droit du travail?

Quelles sont les bases légales de la vidéosurveillance vis-à-vis de la protection des données et du droit du travail?

Les raisons de son installation sont multiples et variées. Immédiatement, on pense à la protection contre le vol (marchandises et/ou pickpocket) mais également pour se prémunir des dégâts infligés aux installations et surtout, protéger les clients et le personnel. Il semble que la vidéosurveillance dissuade la plupart des malfrats. Rappelons que les enregistrements de ces caméras sont couramment utilisés comme moyen de preuve par-devant la justice pénale après que plaintes aient été déposées.

Il semblerait également que ces enregistrements peuvent servir à surveiller les clients eux-mêmes afin de connaître leurs habitudes d’achats.

Selon la loi, le recueil d’images collectées se rapporte à la loi sur la protection des données (ci-après : LPD). Cette loi a été créée pour protéger les personnes faisant l’objet d’un traitement des données . Il semble utile à ce stade de mentionner également la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) . Il faut savoir aussi que les droits constitutionnels ne peuvent être restreints que sur la base d’une loi.

Si la vidéosurveillance concerne aussi les employés, c’est le droit du travail qui s’appliquerait. Il faut savoir qu’il est interdit de filmer ou d’enregistrer des collaborateurs à leur place de travail  sauf s’ils en ont été officiellement informés et ont donné leur accord.

La violation de ce qui précède peut entrainer de lourdes amendes pour l’employeur et des demandes de dommages et intérêts de la part des lésés. Il pourrait y avoir recours de l’entreprise si l’erreur provenait de l’installateur du système de vidéosurveillance. Cependant, il n’y a pas violation si les employés ou les personnes concernées ont accepté cette surveillance. Ces installations étant placées dans pratiquement tous les commerces, même les plus modestes, il n’est pas pensable que le propriétaire dudit commerce attende ses clients à l’extérieur pour les prévenir de l’existence de cette surveillance.

La surveillance des clients de passage dans un commerce est de courte durée mais la lutte contre les vols ou le vandalisme justifie un tel recueil de données. C’est donc aux professionnels de la branche de calculer que cette surveillance soit proportionnelle aux risques criminels encourus. Les collaborateurs, filmés tout au long de leur journée de travail, ne doivent pas continuellement être dans le champ de vision des caméras. A fortiori, il est interdit d’installer ces caméras pour surveiller le comportement des employés et si cela devait se faire pour des raisons de sécurité, elles devront être placées de façon à ne pas nuire à leur santé ou leurs mouvements dans les locaux.

Il faut cependant savoir que plus de 50 % des déprédations et/ou vols commis dans un commerce ou une entreprise le sont par le personnel. La vidéosurveillance peut, et c’est bien compréhensif, alors être bien utile et servir de preuves par-devant les autorités de poursuites pénales. En cas de doutes avérés, un employeur peut demander aux autorités compétentes la permission d’une telle surveillance de ses employés, mais cette démarche reste exceptionnelle et son autorisation ne peut dépendre que de la justice.

Les employeurs devront informer leurs collaborateurs de l’installation ou de l’existence de la vidéosurveillance et des risques que ces derniers encourent en cas de découvertes d’actes illicites de leur part.

Ces enregistrements ne devront être visualisés qu’en cas de forts doutes. Ils ne pourront être transmis qu’aux forces de police et/ou à la justice pénale.

Les données enregistrées devront être régulièrement effacées mais aucun délai n’est légalement imposé pour ce faire.

L’employeur devra également veiller à ce que les données enregistrées ne soient pas utilisées à d’autres fins commerciales.

En cas de procès – administratif, civil ou pénal – il faut également garantir que les images n’ont pas été retravaillées ou trafiquées.

Stéphane
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Organisme qui transforme la caféine en page web.